Conditions Générales de Vente

Date de dernière mise à jour : 18 juillet 2025

1. Objet et Champ d'Application

1.1 Définition

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement les relations contractuelles entre DoppelServices, représenté par Eloid DOPPEL, et ses clients dans le cadre de la fourniture de services informatiques.

1.2 Services concernés

Ces CGV s'appliquent à tous les services proposés par DoppelServices, fournis exclusivement sous forme de prestations de services (aucune vente de matériel) :

• Dépannage informatique (sur site et à distance)
• Installation et configuration d'équipements (sur site)
• Formation informatique (sur site et à distance)
• Gestion IT et administration système (à distance)
• Conseil et audit informatique (sur site et à distance)

1.3 Clientèle

Les présentes CGV s'appliquent aux relations contractuelles avec :

• Les consommateurs : personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale
• Les professionnels : personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle

2. Commande et Devis

2.1 Processus de commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit établi après analyse des besoins. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

2.2 Acceptation du devis

L'acceptation du devis par le client, par signature ou accord écrit (email), vaut commande ferme et définitive. Aucune modification ne pourra être apportée sans accord écrit des deux parties.

2.3 Confirmation d'intervention

Une fois le devis accepté, DoppelServices confirme la date et l'heure d'intervention dans un délai de 48h ouvrées.

3. Tarifs et Conditions de Paiement

3.2 Frais supplémentaires

• Frais de déplacement :
  • Zone 1 (0-15 km) : Gratuit
  • Zone 2 (15-30 km) : 10€
  • Zone 3 (30+ km) : 0,50€/km
• Interventions urgentes : Majoration de 50% en soirée, week-end et jours fériés

3.3 Modalités de paiement

3.4 Facturation

Une facture est remise au client à la fin de chaque intervention. Pour les entreprises, un délai de paiement de 30 jours peut être accordé sur accord préalable.

4. Exécution des Prestations

4.1 Délais d'intervention

DoppelServices s'engage à respecter les délais convenus. En cas de retard prévisible, le client sera informé dans les plus brefs délais.

4.2 Accès aux locaux

Le client s'engage à fournir un accès libre aux équipements et locaux nécessaires à la prestation. Les conditions d'accès doivent être précisées lors de la prise de rendez-vous.

4.3 Collaboration du client

Le client doit :

• Fournir toutes informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation
• Effectuer une sauvegarde de ses données importantes avant intervention
• Être présent ou représenté lors de l'intervention
• Mettre à disposition les codes d'accès nécessaires

5. Livraison et Réception

5.1 Réception des travaux

La prestation est considérée comme réceptionnée après vérification du bon fonctionnement avec le client et signature du bon d'intervention.

5.2 Réserves

Toute réserve doit être formulée par écrit dans les 48h suivant la fin de l'intervention. Passé ce délai, la prestation est considérée comme conforme.

6. Garanties

6.1 Garantie de service

DoppelServices garantit ses interventions pendant 30 jours à compter de la réception des travaux, sauf :

• Mauvaise utilisation par le client
• Modifications non autorisées
• Usure normale
• Force majeure

6.3 Exclusions de garantie

Sont exclus de la garantie :

• Les dommages dus à un virus ou malware contracté après l'intervention
• Les pannes dues à un défaut d'entretien
• Les incompatibilités logicielles découvertes ultérieurement

7. Responsabilité et Assurance

7.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité de DoppelServices est limitée au montant de la prestation facturée. DoppelServices ne pourra être tenu responsable :

• De la perte de données non sauvegardées
• De l'interruption d'activité du client
• Des dommages indirects ou immatériels

7.2 Assurance professionnelle

DoppelServices est en cours de souscription d'une assurance responsabilité civile professionnelle. Les coordonnées de l'assureur seront communiquées dès la souscription effective.

8. Confidentialité et Protection des Données

8.1 Confidentialité

DoppelServices s'engage à respecter la confidentialité absolue des informations auxquelles il peut avoir accès dans le cadre de ses interventions.

8.2 Protection des données personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés :

8.2.1 Responsable de traitement

EI Eloid DOPPEL - 5 rue des Tilleuls, 67150 Daubensand

8.2.2 Données collectées

DoppelServices collecte uniquement les données strictement nécessaires :

• Données d'identification (nom, prénom, entreprise)
• Données de contact (adresse, téléphone, email)
• Données de facturation
• Données techniques liées à l'intervention

8.2.3 Finalités du traitement

• Exécution des prestations contractuelles
• Facturation et comptabilité
• Support technique et suivi client

8.2.4 Vos droits

Vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès : consulter vos données
• Droit de rectification : corriger vos données
• Droit à l'effacement : supprimer vos données
• Droit d'opposition : vous opposer au traitement
• Droit à la portabilité : récupérer vos données

Pour exercer ces droits, contactez-nous à : contact@doppel.pro

8.2.5 Conservation des données

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités du traitement et conformément aux obligations légales (factures : 10 ans).

9. Droit de Rétractation (Consommateurs)

9.1 Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, les consommateurs disposent d'un délai de 14 jours pour exercer leur droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

9.2 Point de départ du délai

Le délai de rétractation court :

• À compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services
• À compter du début d'exécution de la prestation si celle-ci a commencé avec l'accord exprès du consommateur

9.3 Modalités d'exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit notifier sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté par :

• Email à l'adresse : contact@doppel.pro
• Courrier recommandé à l'adresse : 5 rue des Tilleuls, 67150 Daubensand

9.4 Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• Les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur
• Les prestations d'urgence à domicile demandées expressément par le consommateur

10. Annulation et Résiliation

10.1 Annulation par le client

• Plus de 24h avant : Annulation gratuite
• Moins de 24h avant : Facturation des frais de déplacement
• Absence lors du rendez-vous : Facturation de 1h de prestation + déplacement

9.2 Annulation par DoppelServices

DoppelServices peut annuler une intervention en cas de :

• Force majeure
• Conditions de sécurité insuffisantes
• Non-respect des conditions d'accès

11. Retard de Paiement

11.1 Pénalités pour les professionnels

En cas de retard de paiement par un client professionnel, conformément aux articles L441-6 et L441-10 du Code de commerce :

• Pénalités de retard : 3 fois le taux d'intérêt légal
• Indemnité forfaitaire : 40€ pour frais de recouvrement
• Frais supplémentaires : Sur justificatifs si supérieurs à l'indemnité forfaitaire

11.2 Consommateurs

Pour les consommateurs, seuls des intérêts de retard au taux légal peuvent être appliqués, sans indemnité forfaitaire (article L241-3 du Code de la consommation).

11.3 Suspension de service

En cas de non-paiement, DoppelServices se réserve le droit de suspendre ses prestations après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

12. Force Majeure

Sont considérés comme cas de force majeure tous événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux parties, tels que définis par la jurisprudence française.

13. Médiation de la Consommation

13.1 Obligation d'information

Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, DoppelServices informe les consommateurs qu'ils peuvent recourir à la médiation de la consommation en cas de litige.

13.2 Coordonnées du médiateur

DoppelServices adhérera prochainement à un service de médiation de la consommation. Les coordonnées du médiateur seront communiquées dès l'adhésion effective et mises à jour sur le présent site internet.

13.3 Conditions de recours

Le recours à la médiation est :

• Gratuit pour le consommateur
• Possible après tentative de résolution amiable restée infructueuse
• À exercer dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite

14. Droit Applicable et Litiges

14.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

14.2 Résolution amiable

En cas de litige, les parties privilégieront une solution amiable par voie de négociation directe.

14.3 Juridiction

À défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents selon les règles de droit commun.

15. Dispositions Finales

15.1 Modification des CGV

DoppelServices se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les nouvelles conditions s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à leur mise en ligne.

15.2 Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, les autres clauses demeureraient en vigueur.

15.3 Intégralité

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et se substituent à tous accords antérieurs.